Conditions Générales de Vente
Applicables au 20/10/2021
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Bia Clothes sur son site web à l’adresse suivante : www.biaclothes.com. Le fait de cliquer sur l’icône « Commander » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Valider votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. Bia Clothes vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. Bia Clothes vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. Bia Clothes est enregistrée sous le numéro SIRET : 490 650 629 R.C.S Toulon dont le siège social est situé : 321 chemin du grand canadeau, 83330 Le Beausset.Nous sommes joignable par e-mail et/ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Mail: contact@bia-clothes.com
Tél: 06.65.15.87.66
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.
ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Bia Clothes s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au delà de 15 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. La livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 59€ d’achat toutes remises et réductions déduites dans le point relais UPS de votre choix. Bia Clothes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1 – Enregistrement d’une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le site biaclothes.com commande directement via le site : www.bia-clothes.com. Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :
– Lors de sa première commande, le client sera amené à créer un compte client.
– Le client choisira différents produits et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ». A tout moment il aura la possibilité :
D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier »
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer mes achats »
Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander »
– Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Si le client ne s’est pas inscrit au préalable il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande. Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis le mode de livraison choisi. Un récapitulatif avec la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur est présent sur cette page. L’utilisateur choisit ensuite son mode de paiement.
4.2 – Validation de la commande :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété et vérifié par le client, ce dernier cliquera sur « VALIDER VOTRE COMMANDE » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués : Paiement par Carte bancaire via la plateforme stripe. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Bia Clothes accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Bia Clothes au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Carte Bleu Visa, Mastercard,American Express) et Paypal. Seule la validation par l’établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par Bia Clothes. Bia Clothes vous propose également le paiement en 4 fois (2,2% de frais) pour un minimum d’achat de 149€.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Bia Clothes s’engage à utiliser les modes de transmission et de paiement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de ses partenaires Stripe et/ou PayPal.
ARTICLE 7. LIVRAISON :
Bia Clothes livre uniquement en France métropolitaine et Belgique. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours de son processus de commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il a saisie lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande. Dans le cas d’une erreur d’adresse, Bia Clothes mettra tout en œuvre pour en minimiser les conséquences mais ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts.
Toute commande reçue en jour ouvrable (hors période de soldes et de congés de l’entreprise), sera traitée au plus tard, et sauf cas de force majeure, le jour suivant. Pendant les périodes de soldes, ce délai de traitement pourra être porté jusqu’à 3 jours ouvrables. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par UPS. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, il est possible de retirer le colis dans un délai de 14 jours dans un Point Relais UPS. A défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à Bia Clothes. Les modes de livraison étant laissés au choix de l’Acheteur, Bia Clothes s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants:
LIVRAISON FRANCE Métropolitaine :
- UPS Points Relais Economy Livraison sous 5jours : Relais Colis
- UPS Standard Livraison sous 48heures : Domicile et relais colis
- UPS Express Livraison sous 24heures : Domicile et relais colis
Les frais de port sont calculés automatiquement suivant la destination et le poids de la commande directement dans la page panier et/ou de paiement.
Dès lors que la commande dépasse 59€ttc, Bia Clothes OFFRE la livraison en relais colis UPS Access Point Economy pour la France métropolitaine.
Bia Clothes s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout événement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, pandémies, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’acheteur. Il revient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui sembleraient justifiées dans le délai impératif de trois jours à compter de la livraison et ce, sous peine de forclusion.
LIVRAISON reste du monde :
- UPS Points Relais Economy Livraison sous 7jours : Relais Colis (Certains pays d’Europe uniquement)
- UPS Standard Livraison sous 72heures : Domicile et relais colis
- UPS Express Livraison sous 48heures : Domicile et relais colis
ARTICLE 8. INSCRIPTION AU FICHIER CLIENT :
Tout client ayant passé au minimum une commande par le processus de création de compte est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de Bia Clothes.
Bia Clothes est engagé dans la démarche de protection personnelle de ses clients RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 2018.
ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés par Bia Clothes sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Bia Clothes s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le client remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut nous retourner par voie postale les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client si sa commande est inférieur à 59€. Le client a 14 jours pour renvoyer ses produits après exercice de son droit de rétractation. Bia Clothes s’engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours à réception des produits en retour par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement initial à moins que le client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable 6 mois à compter de son émission.
Si le client opte pour un avoir dans l’exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable 6 mois à compter de son émission.
Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Ceci comprend notamment:
– toutes les étiquettes du produit. Les produits dont les étiquettes ont été découpées
ou sont manquantes ne pourront prétendre à un échange ou remboursement.
– les emballages de type pochette plastifiées.
Les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés notamment par des produit de maquillage (exemple fond de teint) lors de l’essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Il appartient donc au client lors d’un essayage éventuel de s’assurer de ne pas détériorer les produits.
Nous apportons un soin particulier au pliage et à l’emballage des nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés. Dans l’hypothèse où un manque évident d’attention lors du pliage des produits en retour sera constaté, une somme forfaitaire de 6€ TTC par produit concerné sera déduite du remboursement.
Toutes les chaussures doivent être essayées sur un tapis jusqu’à ce que l’on décide de conserver le produit, afin de ne pas abîmer les semelles. Les chaussures doivent être restituées propres, sans aucune marque et dans leur emballage d’origine intact, car il constitue une partie intégrante de la chaussure elle-même. Les chaussures qui seront restituées avec des marques, sans boîte ou sales ne seront pas acceptées et renvoyées à l’expéditeur. La boîte constitue une partie intégrante du produit et doit être reçue intacte en chacune de ses parties. Les boîtes abîmées ne seront pas acceptées, de même que la marchandise restituée.
De manière générale seuls les produits pour lesquels il serait possible de les revendre comme produit neuf en l’état du retour sont susceptibles de prétendre à un échange ou remboursement.
Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés mais ne peuvent bénéficier d’un échange ou d’un remboursement, ceux-ci seront alors conservés par Bia Clothes et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les frais de retour sont à la charge du client si le montant de sa commande est inférieur à 59€.
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
L’acte de vente entre Bia Clothes et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d’autre. Ainsi, Bia Clothes se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande visant volontairement à abuser de l’exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passée avec l’objectif évident d’user de ce droit de rétractation (exemple : articles commandés en grandes quantités, articles commandés dans plusieurs tailles, articles supplémentaires pour bénéficier de frais de port gratuits, …). Dans de tels cas, Bia Clothes pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les articles ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir.
ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site biaclothes.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Bia Clothes. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les présentations faites sur le site et son contenu sont la propriété intellectuelle de Bia Clothes. La reproduction de tout ou partie de ce site internet est interdite sauf accord écrit avec Bia Clothes.
L’utilisateur ne peut utiliser les informations contenues sur ce site qu’à titre personnel uniquement. La reproduction de ces informations sous format papier ne peut être effectuée qu’à titre personnel. Ces informations ne peuvent être ni reproduites, ni distribuées ni transmises à des tiers ni insérées dans un autre document ou support.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Bia Clothes collecte sur le site www.biaclothes.com des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par Bia Clothes sont utilisées pour le traitement des commandes pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes et, si le client a choisi ces options, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, notre lettre d’information commerciale, des offres promotionnelles.
Les données du client sont conservées confidentiellement par Bia Clothes conformément aux exigences de la CNIL.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de Bia Clothes intervenant dans le processus de commande.
Bia Clothes demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant Bia Clothes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@bia-clothes.com soit en envoyant un courrier à Bia Clothes 321 chemin du grand canadeau à LE BEAUSSET, 83330.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’une photocopie ou d’un scan de sa pièce d’identité adressée à Bia Clothes.
ARTICLE 14. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Bia Clothes se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de Bia Clothes. Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Bia Clothes informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONDE COMPÉTENCE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, seuls les tribunaux seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Table des matières
